conditions générales

Tous les contrats de vente, commandes et missions sont régis par les conditions ci-après et prévalent sur toutes autres conditions, même celles expressément mentionnées sur le bon de commande de l'acheteur ou dans ses conditions générales. Les dérogations aux conditions de vente ne sont acceptées que si elles ont été approuvées par écrit par les personnes habilitées de vitroplena.

discrétion professionnelle

vitroplena s'engage à faire preuve d'une discrétion professionnelle absolue dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées. Ceci vaut pour les informations fournies par le client et pour les résultats concrets des missions mentionnées. Toutefois, les informations qui peuvent être considérées comme faisant partie du domaine public ne sont pas incluses.

Une confidentialité/discrétion supplémentaire spécifique pour une période déterminée n'est applicable que lorsqu'un accord signé (par exemple un NDA) existe entre vitroplena et le client. vitroplena s'ouvre à de tels contrats et est toujours disposée à en convenir avec le client.

vitroplena s'efforce de respecter toutes les dispositions légales.

commandes

Les commandes adressées aux représentants, ou par quelque moyen que ce soit, n'engagent vitroplena qu'après confirmation écrite par un responsable de vitroplena.

Toutes les données nécessaires à l'exécution correcte de la mission doivent être communiquées à temps par le client à vitroplena. Le client s'efforcera d'apporter le plus grand soin à la communication de ces données.

prix

Les prix, tarifs, mentionnés dans les catalogues ne sont jamais contraignants pour vitroplena, ils servent uniquement d'information et peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, par vitroplena.

Les offres sont valables 8 jours. Les prix et tarifs ne comprennent jamais les droits légaux ou taxes de quelque nature que ce soit.

vitroplena se réserve en tout temps et à toutes conditions le droit d'effectuer des prestations supplémentaires en régie et de les facturer en supplément du prix de l'offre. vitroplena s'efforcera d'éviter et, le cas échéant, de limiter les prestations en régie.

vitroplena se réserve en tout temps et en toutes circonstances le droit de facturer au client tous les frais supplémentaires à la rémunération des prestations fournies, tels que : réunions demandées ; frais de déplacement et/ou d'hébergement ; frais engagés pour le compte du client tels que paiement de licences, frais d'impression, etc. vitroplena s'engage à justifier ces frais supplémentaires.

livraison

vitroplena s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués. Toutefois, les délais de livraison indiqués ne sont qu'approximatifs et sans engagement de la part de vitroplena. Un retard de livraison ne peut en aucun cas constituer un motif d'indemnisation ou de rupture/résolution du contrat. Les objections aux marchandises refusées ne sont reconnues que si elles sont adressées directement à vitroplena par lettre recommandée par l'acheteur dans les 3 jours suivant la livraison.

modalités de paiement

Les modalités spécifiques mentionnées sur l'offre et/ou la confirmation de commande de vitroplena prévalent sur toutes autres conditions, y compris celles de l'acheteur. Ces modalités peuvent, mais ne doivent pas obligatoirement, être établies en accord avec l'acheteur. L'acheteur approuve tacitement ces modalités lorsqu'il approuve l'offre ou passe une commande.

Pour les devis/commandes d'un montant inférieur à 4000 EUR hors TVA, la prestation est facturée à 100 % à la livraison.

Pour les devis/commandes d'un montant supérieur ou égal à 4000 EUR hors TVA, les modalités suivantes s'appliquent :

• 30 % à l'approbation du devis/à la commande
• 50 % à la livraison de la première version des notes de calcul/des dessins et/ou de l'installation de la structure principale du projet
• 20 % à la livraison de la version finale des notes de calcul/des dessins et/ou à la livraison finale de la structure. 

L'escompte ne sera jamais appliqué et ne sera pas autorisé. 

Les réclamations doivent être formulées par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de la facture, en indiquant les griefs. La date d'envoi fait foi.

En cas de non-respect des conditions de paiement, vitroplena est en droit de suspendre, de ne pas exécuter entièrement ou de considérer comme périmées les commandes en cours. Aucune notification de cette suspension ou de cette exécution incomplète ne doit être faite au client. Le cas échéant, vitroplena est en droit de facturer au client, de plein droit et sans préavis, une indemnité égale à 1/3 du prix de vente. 

Les lettres de change et les traites ne constituent pas un renouvellement de dette dans le chef du vendeur ou de l'acheteur, et ne peuvent constituer une renonciation ou une modification des conditions de paiement.

délai de paiement

 Sauf mention contraire dans le devis et/ou la confirmation de commande et/ou la facture, le délai de paiement applicable est de 30 jours à compter de la date de facturation.

Un délai de paiement différent n'est valable que s'il est mentionné sur la facture de vitroplena.

Aucun autre délai de paiement que ceux mentionnés ci-dessus, y compris ceux mentionnés dans d'éventuelles conditions générales du client, n'est valable.

Toute facture impayée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 10% par mois et si elle reste impayée en tout ou en partie après 30 jours de l'échéance, le montant dû sera en outre majoré de 10% avec un minimum de 100 € à titre d'indemnité conventionnelle, également payable immédiatement sans mise en demeure. Les parties renoncent expressément à l'application de l'article 1231 du Code civil.

Le non-paiement de la facture à l'échéance rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

En cas de non-paiement à l'échéance indiquée, vitroplena est en droit de suspendre, de ne pas exécuter entièrement ou de considérer comme périmées les commandes en cours. Cette suspension ou cette exécution incomplète ne doit pas être notifiée au client. Le cas échéant, vitroplena est en droit de facturer au client, de plein droit et sans préavis, une indemnité égale à 1/3 du prix de vente.

Les lettres de change et les traites ne constituent pas un renouvellement de la dette du vendeur ou de l'acheteur et ne peuvent constituer une renonciation ou une modification des conditions de paiement.

Les délais de paiement accordés sont périmés de plein droit en cas de décès, de faillite ou de toute modification de la situation financière de l'acheteur entraînant une diminution de sa solvabilité, telle que lettre de change protestée, relevé d'identité bancaire.

propriété

L'ensemble de la propriété intellectuelle et/ou des données et/ou des documents et/ou du matériel (dans le respect des éventuels contrats de confidentialité/NDA) reste la propriété de vitroplena jusqu'au paiement intégral des factures et les coûts associés. Toutefois, le risque est supporté par l'acheteur dès la livraison, qui en est le dépositaire et qui sera responsable de toute dette. Tant que vitroplena est propriétaire, vitroplena, ou une personne désignée par vitroplena, peut en tout temps avoir accès à la propriété intellectuelle/aux données/aux documents/au matériel, où qu'ils se trouvent.

En cas de non-respect ponctuel des conditions de vente par l'acheteur/client, vitroplena se réserve le droit - uniquement à titre de garantie de ses droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable de sa part - de reprendre la propriété intellectuelle/les données/les documents/le matériel. L'acheteur autorise d'ores et déjà vitroplena à récupérer la propriété intellectuelle/les données/les documents/le matériel dans ces circonstances et l'autorise à pénétrer à tout moment à cette fin dans les lieux où se trouvent la propriété intellectuelle/les données/les documents/le matériel.

dommages

Si des dommages sont causés par vitroplena dans le cadre de l'exécution du présent contrat, la responsabilité de vitroplena pour ces dommages est limitée à un maximum de 750 €. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas si la responsabilité en question est couverte par la police d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par vitroplena. Dans ce cas, le dommage est indemnisé à concurrence du montant de l'intervention de la compagnie d'assurance. En cas de non-intervention totale ou partielle de la compagnie d'assurance, l'indemnité à charge de vitroplena ne pourra jamais dépasser 750 €.

réclamations

Toute plainte doit être introduite dans les 8 jours suivant l'opération/l'acte concret(e) à l'origine de la plainte.

litiges

En cas de contestations et de litiges, seul le tribunal de commerce de l'arrondissement de notre siège social est compétent, sauf si la loi en dispose autrement de manière impérative. Le droit belge est exclusivement applicable.